Facture impayée
Droit Opérationnel

VCD intervient partout dans le monde. Notre cabinet s’appuie à la fois sur une approche méthodique et sur un réseau de relais internationaux.

Notre expertise en droit européen et international, nous permet de maîtriser le traitement de ces affaires ayant des connexités avec le Droit européen ou international, notamment celles où une entreprise est confrontée à un problème transfrontalier européen ou celles dans lesquelles se pose un problème d’application du Droit européen contrastant avec le Droit français.

Dans le cadre de la créance incontestée, notre expérience à la Cour Européenne de Justice nous permet de déterminer le dispositif adapté à la situation rencontrée par l’entreprise dans les circonstances précitées, lequel s’effectue principalement en fonction de la complexité du litige ou du caractère contesté ou non de la créance.

De par nos compétences juridiques, nous maîtrisons l’Injonction de Payer Européenne ainsi que toutes ses mesures d’exécution. Pour de petits litiges, nous faisons recours à la procédure européenne des petits litiges. Nous pouvons mettre en œuvre la procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires visant à faciliter le recouvrement de créances en matière civile et commerciale.