L’Injonction de Payer Européenne : c’est quoi ?

Par Sarah Matignon

Intérêts et mise en œuvre

Le maintien de la santé financière d’une entreprise est primordial à la poursuite et au développement de son activité. Dans la mesure où le niveau de trésorerie est directement dépendant du poste clients, le recouvrement de créances fait figure d’enjeu stratégique majeur. L’objectif : encaisser dans les délais contractuellement imposés, et a minima limiter les retards de paiement – en accélérant le recouvrement des impayés. A défaut de règlement amiable, l’entreprise doit donc prendre urgemment les mesures de recouvrement judiciaire adaptées. Des mesures qui se complexifient lorsque le débiteur défaillant se situe à l’étranger… Une procédure néanmoins tend à faciliter ce type de litiges transnationaux : l’injonction de payer européenne.

Dans quels cas recourir à l’injonction de payer européenne ?

Une stratégie non contentieuse adaptée, mise en œuvre dans des conditions efficaces, permet de régler à l’amiable de nombreux litiges portant sur le règlement d’une créance. A défaut de médiation, l’entreprise a tout intérêt à engager une procédure judiciaire dans les meilleurs délais, en vue de préserver sa trésorerie. L’injonction de payer européenne (IPE) est un outil précieux à cet effet lorsque la dette porte sur un contrat transfrontalier.

Les conditions de l’injonction de payer européenne :

  • Le créancier et le débiteur sont chacun domiciliés dans un pays distinct de l’Union Européenne. Attention : le Danemark est hors du champ d’application de la procédure d’IPE.
  • La créance est certaine, liquide et exigible : elle doit se fonder sur un écrit – contrat, bon de commande signé, reconnaissance de dette… – être exprimée en euros et échue. Si la procédure d’IPE peut être engagée une fois la date d’échéance de la facture dépassée, au 1er jour de l’impayé, il n’en demeure pas moins que l’entreprise privilégiera en amont une procédure de recouvrement amiable.

IPE : les étapes de la procédure

L’injonction de payer européenne est mise en œuvre à l’initiative de l’entreprise créancière – ou d’un professionnel désigné à cet effet – dans les conditions suivantes :

  1. La requête en injonction de payer européenne est transmise et examinée par le tribunal compétent du lieu du client débiteur de l’entreprise. Attention : le dossier doit être correctement constitué, et accompagné de justificatifs probants à l’appui de la demande de l’entreprise créancière. A défaut, le tribunal peut valablement refuser de délivrer l’IPE.
  • A compter du dépôt de la requête, un premier délai de 30 jours commence à courir : le temps pour le tribunal d’examiner la validité de la requête en IPE formée par l’entreprise. Le cas échéant, le tribunal fait signifier l’injonction de payer européenne.
  • A compter de la signification, le client débiteur dispose d’un délai de 30 jours pour former opposition, auquel cas le tribunal examine le litige. A défaut d’opposition, l’injonction de payer européenne est directement exécutoire. Par voie d’huissier, l’entreprise peut faire procéder à toute saisie de nature à recouvrer l’impayé – frais et pénalités de retard inclus.

Des précautions indispensables

L’injonction de payer européenne est une solution efficace de recouvrement judiciaire d’une créance client à l’étranger… à condition d’être mise en œuvre dans de bonnes conditions.

  • Le recouvrement amiable demeure un préalable nécessaire. La procédure est en effet plus rapide et moins coûteuse. Lorsque le process est performant, l’entreprise a de grandes chances de recouvrer ses impayés. A noter : la médiation offre en outre l’avantage de préserver la relation client, pour maintenir les accords commerciaux sur le long terme.
  • Le formulaire d’injonction de payer européenne doit être rempli avec soin. Une erreur ou un oubli expose l’entreprise au risque de rejet de sa requête : une perte de temps de nature à grever encore sa trésorerie. Pour les mêmes raisons, des preuves suffisantes doivent être fournies à l’appui de la demande d’IPE.
  • L’entreprise doit être en mesure de suivre scrupuleusement le déroulement de la procédure, et de mettre en œuvre à son issue les mesures d’exécution adéquates. Il s’agit dans ce cadre, notamment, de traiter avec des juridictions d’autres pays membres de l’Union Européenne.

Pour s’éviter ces contraintes et ces risques, l’entreprise a la possibilité de confier l’intégralité de la procédure de recouvrement de créances à un tiers professionnel. En bénéficiant de process éprouvés, l’entreprise gagne un temps précieux dans la gestion de son poste client et réduit considérablement les impayés. Deux leviers majeurs pour améliorer sa trésorerie.